CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS par internet

1. Inscription et commande

Toute commande en ligne ou par courrier implique l’acceptation des présentes conditions, par le client qui les accepte sans réserve.

La vente sera conclue à compter de la confirmation de commande par le vendeur.

La preuve de la commande, quand à sa nature, son contenu et sa date, consiste dans le paiement enregistré automatiquement par la banque.

Le processus d’expédition de la commande démarre à l’acceptation du paiement par les centres de paiement bancaire concernés. En cas de refus de ces centres, Médical Distri se réserve le droit d’annuler la commande et prévient le client par courrier électronique. Il en est de même s’il existe un litige avec le client.

Si le stock est épuisé, le produit indisponible ne pourra être livré et le client en est informé.

Pour livrer la commande Médical Distri se base sur les coordonnées communiquées par l'acheteur lors de son inscription. En cas d'erreur Médical Distri ne peut être tenu responsable des problèmes de livraison qui s’en suivraient.

2. Prix

Les prix (indiqués en euro TTC sur le site) et taux de TVA sont ceux en vigueur au jour de la commande et indiqués sur la confirmation de commande adressée par Médical Distri.

Ils comprennent les frais de manutention et l’emballage mais pas les frais de transport.

Dans le cas de commande avec livraison hors de la France métropolitaine, les produits seront facturés hors taxes. Le montant de la TVA et le cas échant les taxes douanières et toutes autres taxes seront réglées par l’acheteur aux instances adéquates du pays de destination.

Le paiement s’effectue au comptant le jour de la commande effective, par carte bancaire, chèque ou virement bancaire ou postal.

3. Coût du transport

Pour la France Métropolitaine, le coût du transport est gratuit à partir d’une commande de 140 Euro T.T.C.

Pour une commande inférieure à ce montant le coût du transport est une participation forfaitaire indiquée sur le site. Cette participation est variable en fonction d’une livraison en France métropolitaine, en DOM, en TOM, dans un autre pays de l'Union Européenne.

Le montant de cette participation peut être modifié à tout moment. Le coût du transport est celui en vigueur au jour de la commande.

4. Transport et livraison

Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur.

Il appartient à l’acheteur de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés.

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Après confirmation de commande, Médical Distri livrera à sa société de transport, tous les produits commandés par l'acheteur - sauf rupture sur une ou la totalité de la commande - dans un délai de 2 à 3 jours.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles dans nos locaux, le délai global de livraison sera de 5 à 7 jours ouvrables, et pour certains produits au maximum 15 jours ouvrables sur toute la France métropolitaine

Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Toutefois, si la délivrance des biens n’est pas intervenue sous 20 jours ouvrables après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être annulée et l’acheteur pourra être remboursé sans pouvoir alors prétendre à quelque indemnité.

Le délai de livraison est compté à partir de la confirmation de commande par la société Médical Distri. et en cas de paiement par chèque, à partir de réception du chèque.

Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.

Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du vendeur.

Les produits volumineux sont normalement livrés par transporteur au rez-de-chaussée dans des locaux accessibles. Cependant si le client informe au préalable Médical Distri sur les conditions d’accessibilité (étage, passages étroits….), le produit pourra être livré dans la pièce du choix de l’acheteur sous conditions que les frais supplémentaires soient intégralement facturés au client.

5. Réception - contrôle

Le client doit vérifier son colis à l’arrivée avant la signature du récépissé et exiger un double. Ce contrôle doit porter sur les références, les quantités,

En cas de défauts apparents, l'acheteur doit refuser de réceptionner la commande. Il doit refuser le colis si le livreur ne lui laisse pas la possibilité de le contrôler.
Il convient de noter exactement ce qui est constaté, les mentions "sous réserve de déballage" ou "emballage en bon état" ne sont pas valables en cas de litige.

Tout produit endommagé doit être refusé, il convient d’indiquer "Refus pour avarie" sur le récépissé, à défaut aucun recours ne sera possible.

6. Droit de rétractation

Le client bénéficie du droit de retour (rétractation) dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception des produits commandés, et dans les conditions suivantes :

- si le produit est en état neuf d’origine

- s’il règle les frais de transport afférents au retour

- si le délai n’excède pas 48 heures

Ceci n’entraîne aucune pénalité et le client n'a pas à fournir de motif pour se rétracter

7. Garantie

garantie - étendue

Les biens vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant.

Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison.

La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des biens reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité.

Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

garantie - exclusion

L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

d’utilisation anormale ou abusive du bien ;

de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions ;

Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du bien.

garantie - limites

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des biens reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des biens défectueux.

8. Loi applicable et attribution de compétence

(non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Poitiers ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.


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